Certificat fiscal obligatoire aussi pour l’acheteur (OUG 7/2026)
Depuis le 25 février 2026, lors de la vente d’un bien immobilier, le certificat fiscal du vendeur ne suffit plus : l’acheteur doit aussi prouver qu’il n’a pas de dettes envers le budget local. Voici ce qui a changé, comment obtenir le certificat et les risques si vous signez sans lui.
- L’OUG 7/2026 (en vigueur depuis le 25 février 2026) exige un certificat d’attestation fiscale de l’acheteur aussi, pas seulement du vendeur, lors de la vente de biens immobiliers.
- Sans certificat (ou vérification électronique) pour les deux parties, l’acte de vente est nul de plein droit et ne peut pas être inscrit au livre foncier.
- Le notaire ne peut pas authentifier la transaction si l’une des parties a des dettes envers le budget local.
- Le certificat s’obtient auprès de la mairie (impôts et taxes locaux), souvent en ligne ; il atteste l’absence de dettes envers le budget local.
1. Ce que change l’OUG 7/2026
Jusqu’au début de 2026, lors de la vente d’un bien immobilier, seul le vendeur devait présenter le certificat d’attestation fiscale prouvant qu’il n’avait pas de dettes envers le budget local. L’OUG 7/2026 (publiée dans le Monitorul Oficial n° 146 du 25 février 2026) a modifié l’article 159 du Code de procédure fiscale et étendu cette obligation à l’acheteur.
En pratique, lors de l’acquisition du droit de propriété sur un bâtiment ou un terrain, les deux parties doivent prouver qu’elles n’ont pas de dettes envers le budget local. La règle est entrée en vigueur à la date de publication, sans période transitoire.
2. Qui a désormais besoin d’un certificat fiscal
Le vendeur comme l’acheteur. Chacun présente un certificat d’attestation fiscale valable ou accepte la vérification électronique de ses obligations fiscales, une option valable pour les deux parties. Le notaire vérifie ce point avant l’authentification.
3. Comment obtenir le certificat d’attestation fiscale
Il s’obtient auprès de la direction des impôts et taxes locaux de la mairie de votre domicile (ou du lieu où vous possédez des biens). De nombreuses mairies le délivrent en ligne, via ghișeul.ro ou leur propre plateforme. Le certificat atteste la situation des dettes à sa date de délivrance ; mieux vaut donc le demander peu avant la transaction.
4. Les risques si vous signez sans certificat
L’acte de vente et d’achat conclu sans respecter cette exigence est nul de plein droit et ne peut pas être inscrit au livre foncier. Autrement dit, sans les certificats (ou la vérification électronique) pour les deux parties, le notaire n’authentifie pas l’acte et une éventuelle signature ne produit aucun effet.
5. Les vérifications à effectuer en tant qu’acheteur
Le certificat fiscal couvre les dettes envers le budget local. Mais avant l’acompte, vérifiez aussi le reste : qui est le véritable propriétaire, quelles charges grèvent le bien (hypothèque, interdictions, litiges) et s’il existe des dettes de charges d’entretien. Ces éléments figurent dans l’extrait du livre foncier.
- Vérifiez le vendeur - identité, situation juridique, signaux de risque.
- Commandez un extrait du livre foncier - propriétaire, charges, mentions.
- Faites le point avec la liste des vérifications avant signature.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’OUG 7/2026 ?
Une ordonnance d’urgence (publiée dans le Monitorul Oficial n° 146 du 25 février 2026) qui a modifié le Code de procédure fiscale. Elle a instauré l’obligation, lors de la vente de biens immobiliers, pour l’acheteur aussi, et pas seulement pour le vendeur, de présenter un certificat d’attestation fiscale.
L’acheteur a-t-il vraiment besoin d’un certificat fiscal désormais ?
Oui. Depuis le 25 février 2026, le vendeur et l’acheteur doivent tous deux prouver, par un certificat d’attestation fiscale, qu’ils n’ont pas de dettes envers le budget local. La présentation du certificat peut être remplacée par une vérification électronique de la situation fiscale, valable pour les deux parties.
Que se passe-t-il si je signe sans certificat ?
L’acte de transfert conclu en violation de cette exigence est nul de plein droit et ne peut pas être inscrit au livre foncier. Le notaire ne peut pas authentifier l’acte si l’une des parties a des dettes envers le budget local.
Comment obtenir le certificat d’attestation fiscale ?
Auprès de la direction des impôts et taxes locaux de la mairie de votre domicile ou du lieu où vous possédez des biens. De nombreuses mairies le délivrent aussi en ligne, via ghișeul.ro ou leur propre plateforme. Il atteste que vous n’avez pas de dettes envers le budget local à la date de délivrance.
Quelles dettes sont prises en compte ?
Les obligations envers le budget local : impôt sur les bâtiments et les terrains, taxes locales, amendes impayées. Si vous avez des arriérés, vous devez les régler avant que la mairie délivre le certificat attestant l’absence de dettes.