Cette page s’adresse aux personnes dont les données professionnelles publiées peuvent figurer dans un Rapport Verifi Entreprise commandé par un client pour une société identifiée par son CUI.
1. Qui sommes-nous et quand cette notice s’applique-t-elle
NOVOGROUP SYSTEMS S.R.L. exploite le service Verifi. Verifi est un service privé de regroupement et d’explication d’informations publiques ou officielles et n’est ni l’ONRC, ni l’ANAF, ni le BPI, ni un tribunal, une agence de notation ou une institution publique.
Un client peut commander ponctuellement un rapport sur une entreprise avant un paiement, un contrat, un achat ou une collaboration. Le rapport n’est pas publié en libre accès et repose sur le CUI confirmé par le client.
2. Quelles données peuvent figurer dans le rapport
- nom et prénom, tels qu’ils sont publiés en lien avec l’entreprise ;
- fonction publiée, par exemple administrateur, associé, bénéficiaire effectif ou représentant ;
- participation ou pourcentage, si la source les publie et qu’ils sont pertinents pour le contrôle de la société ;
- liens professionnels avec d’autres entreprises, lorsque la source et la correspondance permettent leur affichage ;
- références à des procédures ou à des dossiers uniquement dans le contexte de l’entreprise vérifiée, avec indication des limites de correspondance.
Pour ce produit, nous ne collectons ni CNP, ni copie de pièce d’identité, ni adresse privée, ni numéro de téléphone personnel, ni adresse e-mail personnelle, et ne complétons pas le profil avec des données issues des réseaux sociaux.
3. Sources des données
Les données proviennent de registres et de jeux de données publics ou officiels relatifs aux sociétés, aux états financiers, à l’insolvabilité et aux tribunaux, ainsi que de fournisseurs commerciaux qui structurent ces informations. Le rapport indique la source et la date de vérification lorsque le flux de données les fournit.
Verifi ne peut pas modifier le registre source. Si l’information est erronée à la source, vous pouvez également en demander la correction au responsable du registre concerné.
4. Finalité et base juridique du traitement
La base juridique utilisée est l’intérêt légitime, conformément à l’art. 6, par. (1), point f du RGPD : le client et Verifi ont un intérêt à comprendre la contrepartie juridique et les risques observables avant une décision économique importante.
Nous limitons le traitement par une consultation ponctuelle à partir du CUI, la minimisation des catégories affichées, l’indication de la source et des limites, un accès privé pour le client et une interdiction contractuelle de revente, d’indexation ou de transformation en bases de données. Les données des personnes liées à l’entreprise ne sont pas utilisées à des fins de marketing.
5. Transparence et information
De nombreuses sources ne contiennent pas de coordonnées appropriées des personnes liées à l’entreprise. La collecte de données supplémentaires uniquement pour les contacter augmenterait l’ingérence et pourrait compromettre la finalité de la vérification. C’est pourquoi nous publions cette notice d’information générale, facilement accessible, sans limiter les droits des personnes concernées.
Pour toute question ou pour savoir si nous disposons d’un rapport vous concernant, écrivez à [email protected]. Nous ne demanderons que les informations proportionnées nécessaires à l’identification du rapport.
6. Accès, destinataires et conservation
- le rapport est accessible au client qui l’a commandé et au personnel autorisé de Verifi ;
- les fournisseurs d’hébergement, de messagerie et de données peuvent traiter les informations strictement pour le fonctionnement du service ;
- le rapport est accessible au client en ligne pendant 12 mois ;
- une archive contractuelle minimale peut être conservée pendant 3 années supplémentaires pour l’assistance, les réclamations ou la défense des droits ;
- nous ne vendons pas de listes de personnes et ne transmettons pas les données à des fins publicitaires.
7. Vos droits et votre opposition
Vous pouvez bénéficier des droits prévus par le RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité lorsqu’elle s’applique et réclamation auprès de l’ANSPDCP. Pour exercer votre droit d’opposition, indiquez votre nom et l’entreprise ou le CUI nous permettant d’identifier le rapport ; n’envoyez pas de copie de pièce d’identité, sauf si nous vous la demandons ultérieurement, expressément et de manière proportionnée.
Nous examinons les oppositions conformément à l’art. 21 du RGPD. Si elles sont fondées, nous limitons l’affichage dans les futurs rapports lorsque la correspondance est raisonnable. Nous ne pouvons ni supprimer ni modifier les registres publics et ne retirons pas rétroactivement un rapport déjà livré, sauf en cas d’erreur ou d’obligation légale.
8. Autorité de contrôle
Vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP), B-dul G-ral. Gheorghe Magheru nr. 28-30, sector 1, București, dataprotection.ro, [email protected].