1. Ce que nous garantissons
Source et date
Pour les informations importantes du rapport, nous indiquons la source et la date de vérification lorsque ces informations sont disponibles dans le flux de données.
Livraison conforme au service acheté
Nous livrons le contenu conformément au service ou à la formule sélectionnés dans la rubrique Services ou dans le parcours de commande. Nous ne promettons pas d’informations qui ne font pas partie du service acheté.
Correction des erreurs de Verifi
Si le rapport contient une erreur matérielle imputable à Verifi, nous la corrigeons sans frais supplémentaires. Si cette erreur empêche une utilisation raisonnable du rapport et ne peut pas être corrigée, nous procédons au remboursement conformément à la Politique de retour.
Réponse aux dysfonctionnements techniques
Pour les dysfonctionnements techniques empêchant l’accès au rapport, notre objectif est de répondre dans les 48 heures suivant leur signalement.
Traçabilité et confidentialité
Nous conservons une trace raisonnable de la commande, de la livraison et des sources consultées afin de pouvoir examiner une réclamation. Nous traitons les rapports et les demandes d’assistance conformément à la Politique de confidentialité.
2. Ce que nous ne garantissons pas
- que les registres publics sont complets, à jour ou exempts d’erreurs ;
- que la transaction, l’achat, les travaux ou la collaboration aboutiront ou seront correctement exécutés ;
- que le notaire, la banque, l’avocat ou l’expert en évaluation accepteront le rapport en remplacement de leurs documents obligatoires ;
- qu’une source publique sera disponible en permanence ;
- que le rapport fournit des conseils juridiques, fiscaux, financiers ou techniques.
- que le rapport constitue une notation de crédit, une certification de qualité de crédit ou une garantie de solvabilité future de l’entreprise.
3. Exemples
Situations couvertes
- rapport livré pour un autre bien immobilier en raison d’une erreur de Verifi ;
- rapport livré pour une autre entreprise en raison d’une erreur de Verifi ;
- source affichée de manière erronée ou date de vérification incorrecte en raison d’une erreur de Verifi ;
- dysfonctionnement technique de Verifi bloquant l’accès au rapport et non corrigé dans le délai annoncé.
Situations non couvertes
- le client a saisi une adresse ou un numéro cadastral erroné ;
- le client a confirmé un CUI erroné ;
- la source publique a modifié l’information après la livraison ;
- le rapport contient des informations négatives, mais exactes ;
- le client souhaitait une analyse plus approfondie que celle prévue par le service acheté.
4. Comment signaler un problème
Écrivez à [email protected] en indiquant le numéro de commande, l’adresse e-mail utilisée, la description du problème et les captures d’écran ou documents pertinents.
Nous accusons réception dans un délai d’un jour ouvré et apportons une correction, une explication ou une décision de remboursement sous 5 jours ouvrés au maximum, si les informations reçues sont suffisantes.
5. Lien avec les droits des propriétaires
Si le problème signalé concerne des données sur un propriétaire, nous traitons également la demande au regard du RGPD. Une notice d’information destinée aux propriétaires est disponible sur verifi.ro/proprietari.
6. Lien avec la politique de retour
La garantie explique nos engagements opérationnels. Le droit de rétractation, le remboursement et les délais légaux sont décrits dans la Politique de retour.
7. Limitation de responsabilité
La limitation de responsabilité prévue dans les Conditions générales reste applicable. La garantie ne supprime pas les droits légaux du consommateur et ne limite pas les droits qui ne peuvent être limités par la loi.