Les présentes conditions s’appliquent au service Verifi, exploité par NOVOGROUP SYSTEMS S.R.L. En passant commande, le client confirme avoir lu et accepter les présentes conditions, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, la Politique de retour et la Garantie Verifi.
1. Qui sommes-nous
Verifi est un service privé de vérification et d’analyse d’informations publiques ou officielles sur les biens immobiliers et les entreprises. Verifi n’est ni l’ANCPI, ni l’OCPI, ni l’ANAF, ni l’ONRC, ni l’ANPC, ni un notaire, un avocat, un expert en évaluation agréé, un auditeur financier, une agence de notation ou une institution publique, et n’est affilié à aucune de ces institutions.
Le service regroupe, structure et explique les informations publiques ou officielles pertinentes pour la vérification d’un bien immobilier ou d’une entreprise. Le rapport Verifi est fourni à titre informatif et ne remplace pas les vérifications ou avis professionnels du notaire, de l’avocat, de l’expert en évaluation, du comptable, de l’auditeur, de la banque ou des autorités compétentes.
2. Ce que propose Verifi
Verifi propose des services numériques de vérification et d’analyse d’informations publiques ou officielles. L’offre peut inclure des rapports sur des biens immobiliers identifiés par adresse, numéro cadastral ou sur la carte, des rapports sur des entreprises identifiées par leur CUI, des extraits et des interprétations de sources publiques, des vérifications ponctuelles de vendeurs, de propriétaires, d’entreprises ou de partenaires contractuels, ainsi que d’autres services affichés dans l’application.
Les services disponibles, le contenu de chaque formule, les limitations applicables et les prix en vigueur sont affichés dans la rubrique Services du site ou dans le parcours de commande avant le paiement. En cas de différence entre une description commerciale et les présentes conditions, ces dernières s’appliquent en matière de limitations légales, de protection des données, de rétractation, de remboursement et d’utilisation autorisée.
3. Prix, commande et paiement
Les prix sont affichés dans la rubrique Services ou dans le parcours de commande, en RON, et incluent la TVA lorsqu’elle est applicable. Le paiement s’effectue en ligne par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé. Verifi ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire.
Le paiement est traité par le prestataire affiché lors de la finalisation de la commande. Les données de carte bancaire, l’authentification 3D Secure et les contrôles antifraude sont gérés par le prestataire de paiement, et non par Verifi.
La commande est conclue lorsque le client valide la finalisation de la commande, accepte les conditions générales, accepte la livraison immédiate du contenu numérique le cas échéant, et que le paiement est confirmé par le prestataire.
Les étapes techniques sont les suivantes : le client choisit le service, identifie le bien immobilier ou l’entreprise, vérifie le récapitulatif et le prix total, renseigne les données nécessaires, peut revenir en arrière pour corriger les erreurs, donne séparément les accords demandés et appuie sur le bouton de paiement indiquant le montant. La langue du contrat est le roumain. Verifi conserve les données de la commande et la version des conditions acceptées ; le client reçoit la confirmation par e-mail et peut ensuite consulter la commande et le livrable via le lien sécurisé ou son compte, tant que l’accès reste disponible.
Le livrable est un rapport PDF et/ou un rapport web, consultable dans un navigateur moderne et, pour le PDF, dans un lecteur compatible. Les fonctionnalités, les sources, la date de vérification et les limites de chaque produit sont affichées avant le paiement et dans le livrable. Le service n’est pas un abonnement et n’implique aucun renouvellement automatique, sauf indication contraire expresse lors de la finalisation de la commande.
4. Données saisies manuellement, Casa Verde et vérifications spéciales
Si l’identification automatique du bien immobilier ne fonctionne pas, le client peut saisir manuellement des données sur le bien. Ces données servent à l’identification, à la configuration des vérifications et à la génération du rapport.
La liste Casa Verde est une liste d’attente à vocation informative. L’inscription n’entraîne aucune obligation de commande et peut être annulée par e-mail à [email protected].
Les services de vérification du vendeur sont soumis aux mêmes règles : vérification ponctuelle, finalité légitime et absence de publication de profils en libre accès. Verifi ne demande pas de CNP dans un champ distinct ; si un CNP figure dans le document officiel utilisé comme source, il peut être traité temporairement pour l’extraction et est masqué avant l’affichage du résultat.
Pour le rapport d’entreprise, le client saisit le CUI de l’entité qu’il souhaite vérifier et confirme l’identité trouvée avant le paiement. Le CUI vérifié est distinct des données de l’acheteur et de celles utilisées pour la facture. Le rapport analyse les informations disponibles au moment de sa génération ; il ne certifie ni la qualité de crédit, ni la solvabilité future, ni la qualité des travaux, ni l’exécution d’un contrat.
5. Obligations du client
Le client doit :
- saisir des données exactes sur le bien immobilier ou l’entreprise faisant l’objet de la vérification et sur la commande ;
- utiliser le rapport uniquement à des fins légitimes de vérification et de gestion des risques ;
- ne pas redistribuer publiquement le rapport, le revendre, en extraire automatiquement les données ou le transformer en une base de données sur des propriétaires, des entreprises ou des personnes ;
- ne pas utiliser le service à des fins de harcèlement, de discrimination, de doxing, de fraude ou à d’autres fins illégales ;
- respecter les droits des propriétaires et des tiers.
Pour les services incluant une analyse du vendeur ou du propriétaire, le client confirme disposer d’une finalité légitime pour la vérification du bien immobilier, par exemple avant une transaction, à des fins de financement, d’évaluation, de conseil ou de gestion des risques. Cette confirmation ne transfère pas au client la responsabilité de Verifi au titre du RGPD, mais définit la finalité autorisée de l’utilisation du rapport.
6. Données sur les propriétaires et les personnes liées aux entreprises
Certains services peuvent inclure des données sur les propriétaires du bien immobilier, obtenues indirectement à partir de registres publics ou de documents officiels. Pour ce traitement, Verifi se fonde sur l’art. 6, par. (1), point f du RGPD, relatif à l’intérêt légitime.
La notice d’information destinée aux propriétaires, conformément à l’art. 14 du RGPD, est publiée sur verifi.ro/proprietari. Les propriétaires peuvent adresser une demande d’opposition à [email protected], en indiquant une référence du bien.
Les rapports d’entreprise peuvent inclure le nom et la fonction publiés des administrateurs, des associés, des bénéficiaires effectifs ou d’autres personnes liées à la société. La notice d’information destinée à ces personnes est publiée sur verifi.ro/persoane-firme.
Le fait que les informations proviennent de sources publiques ne supprime pas les règles du RGPD. Lorsque les données identifient une personne physique, elles restent des données à caractère personnel, et Verifi dispose d’une base juridique, assure la transparence et propose un canal pour les demandes.
7. Droit de rétractation et livraison immédiate
Le service Verifi constitue un contenu numérique et/ou un service numérique au sens de l’OUG n° 34/2014. En principe, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’art. 9 de l’OUG n° 34/2014.
Pour le rapport ou les données fournis en tant que contenu numérique sans support matériel, le droit de rétractation ne peut être perdu après le début de l’exécution que si les conditions de l’art. 16, par. (1), point m) de l’OUG n° 34/2014 sont réunies : accord préalable exprès, confirmation de la prise de connaissance et confirmation du contrat sur un support durable.
Pour une composante constituant un service, le simple début de l’exécution n’éteint pas automatiquement le droit de rétractation. L’exception de l’art. 16, par. (1), point a) s’applique après l’exécution complète et uniquement dans les conditions prévues par la loi ; si un consommateur a demandé le début de l’exécution pendant le délai de rétractation et se rétracte avant l’achèvement, il ne peut être redevable que du montant proportionnel prévu par la loi. Lors de la finalisation de la commande, la demande d’exécution immédiate et la confirmation de la prise de connaissance sont recueillies séparément.
Le consommateur peut utiliser la fonction Exercez votre droit de rétractation ici, sans indiquer de motif, ou le formulaire type et les coordonnées figurant dans la Politique de retour. La confirmation de la demande et les détails de la commande sont transmis sur un support durable, généralement par e-mail.
8. Garantie Verifi et remboursements
Les remboursements et les cas de non-conformité sont décrits dans la Politique de retour. La garantie opérationnelle Verifi est décrite séparément dans la Garantie Verifi.
En résumé, Verifi garantit :
- d’indiquer la source et la date des informations importantes du rapport ;
- de livrer le rapport conformément au service acheté ou à la formule achetée ;
- de corriger ou de rembourser lorsque l’erreur est imputable à Verifi ;
- de répondre sous 48 heures aux dysfonctionnements techniques signalés.
Verifi ne garantit ni l’exactitude des registres publics, ni la conclusion d’une transaction, ni le caractère suffisant du rapport sans conseil professionnel.
9. Limitation de responsabilité
Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale de Verifi pour une commande est limitée à trois fois le montant du service payé pour cette commande.
Cette limitation ne s’applique pas à la fraude, à la faute intentionnelle, à la faute lourde, aux dommages corporels, aux droits prévus par le RGPD, aux droits légaux relatifs à la conformité des services numériques, au droit au remboursement ou à d’autres responsabilités qui ne peuvent être légalement limitées, notamment en vertu de la loi n° 193/2000 sur les clauses abusives et de la loi n° 363/2007.
10. E-mails et retours d’expérience
Verifi envoie des e-mails transactionnels relatifs à la commande, à la livraison, au compte, à l’assistance, à la facture et à la sécurité.
Environ 48 heures après la livraison, Verifi peut envoyer un seul e-mail pour recueillir l’avis du client sur son expérience, sans code de réduction ni offre commerciale. Cet e-mail comprend une option simple de désabonnement.
Les communications commerciales, s’il y en a, ne seront envoyées qu’avec le consentement du destinataire ou dans les conditions autorisées par la loi.
11. Protection des données
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et la Notice d’information destinée aux propriétaires. Verifi ne demande pas de CNP dans un champ distinct. Un CNP figurant dans un document officiel peut être traité temporairement pour l’extraction, mais il est masqué avant l’affichage et n’apparaît pas intégralement dans le rapport. Les données de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement, et non par Verifi.
Les conversations avec Verifi AI et les artefacts affichés sont conservés pendant 90 jours aux fins de fourniture du service, d’assistance, de sécurité, de qualité, d’analyse du produit et d’analyse commerciale. Google Cloud Vertex AI traite les demandes pour générer les réponses. En F1, Verifi n’utilise pas les conversations pour entraîner les modèles. Verifi AI peut expliquer et recommander des produits Verifi en fonction de la question de l’utilisateur. Pour l’accès et la suppression, écrivez à [email protected]. Cette durée peut être prolongée en cas d’obligation légale de conservation ou de mesure de conservation légale applicable.
12. Droit applicable et réclamations
Les conditions sont régies par le droit roumain, notamment le Code civil, l’OUG n° 34/2014, l’OG n° 21/1992, la loi n° 365/2002, la loi n° 363/2007, la loi n° 506/2004 et le RGPD.
Les réclamations doivent d’abord être adressées à [email protected]. Pour des informations officielles sur la protection des consommateurs, consultez anpc.ro.
Règlement extrajudiciaire des litiges : les consommateurs peuvent saisir la Direcția de Soluționare Alternativă a Litigiilor (Direcția SAL) de l’ANPC. Détails et conditions sur anpc.ro/ce-este-sal.
13. Coordonnées
NOVOGROUP SYSTEMS S.R.L., Municipiul Zalău, Strada Gheorghe Șincai nr. 38A, județ Sălaj, cod poștal 450077, România. Identifiants de la société : CUI 39736070, J31/66/2023. E-mail pour la correspondance juridique et l’assistance : [email protected].