1. Nature du service
Verifi fournit des contenus numériques et des services numériques : rapport PDF, rapport en ligne et données structurées sur le bien immobilier ou l’entreprise faisant l’objet de la vérification. L’OUG n° 34/2014 s’applique aux contrats à distance et comprend des règles spécifiques pour les contenus numériques livrés avant l’expiration du délai de rétractation.
2. Droit de rétractation
Pour les commandes en ligne, le consommateur dispose, en principe, de 14 jours pour se rétracter, conformément à l’art. 9 de l’OUG n° 34/2014.
Pour le rapport ou les données fournis en tant que contenu numérique sans support matériel, le droit ne peut être perdu après le début de l’exécution qu’en présence d’un accord préalable exprès, d’une confirmation de la prise de connaissance et d’une confirmation du contrat sur un support durable, dans les conditions de l’art. 16, par. (1), point m) de l’OUG n° 34/2014.
Pour une composante constituant un service, le début de l’exécution n’éteint pas à lui seul le droit de rétractation. L’exception de l’art. 16, par. (1), point a) s’applique après l’exécution complète et uniquement dans les conditions prévues par la loi. Si vous avez demandé le début de l’exécution pendant le délai de rétractation et vous rétractez avant l’achèvement, seul le montant proportionnel prévu à l’art. 14, par. (3)-(4) peut être dû, lorsque ces dispositions s’appliquent.
La confirmation donnée lors de la finalisation de la commande et les détails de la commande sont conservés sur un support durable, généralement dans l’e-mail de confirmation.
3. Cas de remboursement intégral
Nous remboursons intégralement lorsque :
- le bien immobilier ne peut pas être identifié dans l’ANCPI pour des raisons empêchant la livraison du service acheté ;
- l’entreprise ne peut pas être identifiée par son CUI ou les sources nécessaires au rapport d’entreprise restent indisponibles et empêchent la livraison ;
- un dysfonctionnement technique de Verifi empêche la livraison et n’est pas corrigé dans les 48 heures suivant son signalement ;
- le rapport est livré pour un autre bien immobilier en raison d’une erreur de Verifi ;
- le rapport est livré pour une autre entreprise en raison d’une erreur de Verifi ;
- le paiement est effectué en double ou traité de manière erronée.
Le remboursement ne dépend pas de l’e-mail de retour d’expérience après livraison et n’est pas conditionné à la publication d’un avis. Si Verifi propose ultérieurement des codes de réduction ou des campagnes promotionnelles, ceux-ci s’appliqueront uniquement aux commandes futures et n’affecteront pas les droits liés à la commande en cours.
4. Cas dans lesquels nous ne remboursons pas
Nous ne remboursons pas au seul motif que :
- le rapport contient des informations défavorables, mais exactes, provenant de sources publiques ;
- le client a saisi des données immobilières erronées et le rapport a été livré pour le bien identifié à partir de ces données ;
- le client a confirmé un CUI erroné et le rapport a été livré pour l’entreprise confirmée ;
- la transaction, l’achat ou la collaboration n’a finalement pas abouti ;
- la source publique a pris du retard, mais le rapport a ensuite été livré conformément au service acheté.
Ces situations sont traitées séparément des non-conformités réelles. L’OUG n° 34/2014, l’OUG n° 140/2021, l’OUG n° 141/2021 et le Code civil restent applicables en cas de défaut de conformité.
5. Comment demander un remboursement
Envoyez un e-mail à [email protected] en indiquant le numéro de commande, l’adresse e-mail utilisée pour la commande, le motif et les captures d’écran ou détails pertinents.
Nous accusons réception d’une réclamation ou d’une demande de remboursement à titre volontaire dans un délai d’un jour ouvré et communiquons notre analyse sous 5 jours ouvrés au maximum. En cas d’exercice valable du droit légal de rétractation, le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement, sans frais Verifi, au plus tard 14 jours après la date à laquelle Verifi est informé de la rétractation, conformément à l’art. 13 de l’OUG n° 34/2014 ; ce délai ne dépend pas d’une approbation interne.
6. Fonction en ligne et formulaire type de rétractation
Vous pouvez transmettre directement votre déclaration via la fonction Exercez votre droit de rétractation ici, visible en permanence, y compris dans le pied de page du site. Vous n’avez pas à indiquer de motif. Après l’envoi, Verifi accuse réception sans délai par e-mail, sur un support durable. L’e-mail direct et le formulaire type restent des alternatives valables.
À l’attention de NOVOGROUP SYSTEMS S.R.L., Municipiul Zalău, Strada Gheorghe Șincai nr. 38A, județ Sălaj, cod poștal 450077, România, [email protected] :
Je vous informe par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant : rapport Verifi. Commandé à la date indiquée dans l’e-mail de confirmation de commande. Le numéro de commande est à reprendre dans l’e-mail de confirmation. Le nom, l’adresse du consommateur et la date doivent être renseignés par la personne qui envoie le formulaire.
Ce formulaire n’est pas obligatoire ; toute déclaration non équivoque via la fonction en ligne ou par e-mail suffit, conformément à l’art. 11 et à l’art. 11^1 de l’OUG n° 34/2014.
7. Informations officielles
Pour des informations officielles sur la protection des consommateurs, consultez anpc.ro.
Règlement extrajudiciaire des litiges : les consommateurs peuvent saisir la Direcția de Soluționare Alternativă a Litigiilor (Direcția SAL) de l’ANPC. Détails et conditions sur anpc.ro/ce-este-sal.