Cette page s’adresse aux propriétaires dont les données peuvent figurer dans un rapport Verifi commandé par une autre personne, par exemple un acheteur, un avocat, une banque, un agent immobilier ou un promoteur qui vérifie un bien immobilier avant une transaction.
1. En résumé
Verifi est un service privé de vérification immobilière. Nous ne sommes ni l’ANCPI, ni l’OCPI, ni l’ANAF, ni l’ONRC, ni un tribunal ou une autre autorité publique, et nous ne sommes affiliés à aucun d’entre eux.
Lorsqu’un client commande un service incluant une analyse du propriétaire, le rapport peut contenir des données sur le propriétaire de ce bien immobilier, issues de registres publics ou de documents officiels. Le traitement repose sur l’intérêt légitime, conformément à l’art. 6, par. (1), point f du RGPD.
Une information peut être publique tout en constituant une donnée à caractère personnel. Le RGPD s’applique lorsque l’information identifie ou peut identifier une personne physique.
2. Quelles données nous pouvons traiter
Selon les sources disponibles pour le bien concerné, le rapport peut inclure :
- le nom du propriétaire ou la dénomination de l’entreprise propriétaire ;
- le type de propriétaire et des informations issues du livre foncier ;
- le CUI de l’entreprise propriétaire, si le propriétaire est une entreprise ;
- les mentions publiques de l’ANAF, de l’ONRC, du BPI, de Portal Just, de l’ICCJ ou de Monitorul Oficial pertinentes pour la transaction ;
- les charges, hypothèques, interdictions ou litiges inscrits au livre foncier ;
- la source et la date de vérification de l’information.
Nous ne demandons pas le CNP du client dans un champ distinct et n’affichons pas le CNP complet du propriétaire. Si un CNP figure dans un document de l’ANCPI, il peut être traité temporairement lors de l’extraction et est masqué avant l’affichage des données dans le rapport.
3. D’où proviennent les données
Les données proviennent de sources publiques ou officielles, telles que :
- l’ANCPI/l’OCPI et le livre foncier ;
- ANAF;
- ONRC;
- Buletinul Procedurilor de Insolvență;
- Portal Just et l’ICCJ ;
- Monitorul Oficial;
- d’autres registres publics pertinents pour la vérification du bien immobilier.
Verifi ne crée pas de nouveaux registres publics et ne publie pas de profils de propriétaires en libre accès sur Internet. Le rapport est livré au client qui l’a commandé pour un bien immobilier précis.
4. Pourquoi nous traitons ces données
La finalité est la vérification immobilière : le client souhaite comprendre les risques d’un bien avant de l’acheter, de le financer, de l’évaluer ou de conseiller une transaction. Cette finalité est liée à l’intérêt légitime du client et de Verifi, conformément à l’art. 6, par. (1), point f du RGPD.
Nous avons analysé cet intérêt légitime et appliquons des mesures de limitation des données : nous utilisons des sources pertinentes pour le bien vérifié, indiquons la source et la date de vérification et n’utilisons pas les données des propriétaires à des fins de marketing.
5. Pourquoi nous ne vous contactons pas directement au préalable
Dans de nombreuses situations, nous ne disposons pas de coordonnées fiables pour le propriétaire. Collecter des données supplémentaires uniquement pour envoyer la notification serait plus intrusif. De plus, contacter le propriétaire avant le rapport peut compromettre la finalité de la vérification préalable à la transaction.
Pour ces raisons, nous publions cette notice d’information générale, facilement accessible, conformément à l’art. 14 du RGPD et au principe de transparence. Cette approche ne limite pas vos droits. Vous pouvez nous contacter à tout moment à [email protected].
6. À qui nous transmettons les données
Les données peuvent être consultées par :
- le client qui a commandé le rapport pour le bien concerné ;
- le personnel autorisé de Verifi, strictement pour la gestion du rapport et l’assistance ;
- les prestataires techniques, notamment d’hébergement et de messagerie, sur la base d’accords de traitement des données ;
- les autorités publiques, en cas de demande légale.
Nous ne vendons pas de listes de propriétaires et ne transmettons pas les données à des fins de marketing.
7. Combien de temps nous conservons les données
- le rapport est accessible au client en ligne pendant 12 mois ;
- une archive contractuelle minimale peut être conservée pendant 3 années supplémentaires pour l’assistance, les réclamations ou la défense des droits ;
- les documents fiscaux du client sont conservés pendant 10 ans, mais ne comprennent normalement pas de données sur le propriétaire ;
- les demandes d’opposition sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour éviter la réapparition des données dans de futurs rapports.
8. Vos droits
Pour les données personnelles vous concernant, vous pouvez bénéficier des droits prévus par le RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité lorsqu’elle s’applique et réclamation auprès de l’ANSPDCP.
Pour toute demande, écrivez à [email protected] en indiquant une référence du bien : numéro cadastral, adresse ou autre détail nous aidant à identifier le rapport. N’envoyez pas de copie de pièce d’identité, sauf si nous vous la demandons expressément et de manière proportionnée.
9. Opposition des propriétaires
Si vous ne souhaitez pas que vos données de propriétaire apparaissent dans de futurs rapports Verifi, envoyez un e-mail à [email protected] en indiquant votre nom ou la dénomination de l’entreprise, la référence du bien et, brièvement, le motif de votre opposition.
Nous examinerons la demande conformément à l’art. 21 du RGPD. Si l’opposition est fondée, nous éviterons d’afficher les données dans de futurs rapports lorsque la correspondance avec le bien est raisonnable. Nous ne pouvons ni supprimer ni modifier les registres publics et, en règle générale, nous ne pouvons pas retirer rétroactivement des rapports déjà livrés à un client, sauf en cas d’erreur ou d’obligation légale.
10. Autorité de contrôle
Vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP), B-dul G-ral. Gheorghe Magheru nr. 28-30, sector 1, București, dataprotection.ro, [email protected].