Comment vérifier que l’entreprise propriétaire d’un bien immobilier est fiable

• Automatique - statut fiscal, TVA et RO e-Factura, sans le montant actuel des dettes (ANAF)
• Annuel - chiffre d’affaires, résultat, dettes comptables et capitaux dans les états financiers (Ministerul Finanțelor)
• Manuel - certificats et extraits actuels, associés, bénéficiaire effectif, Monitorul Oficial et RNPM (documents et registres supplémentaires)

Pourquoi vérifier l’entreprise propriétaire

Lorsque le bien appartient à une personne physique, le risque juridique se limite au bien (hypothèque, mention de litige, procédures sur la propriété). Lorsque le propriétaire est une entreprise, il faut aussi vérifier la situation du vendeur : l’insolvabilité ou l’absence de pouvoir de représentation peuvent retarder, bloquer ou compliquer le transfert. Cela ne signifie pas que toutes les obligations de l’entreprise sont transférées à l’acheteur.

Les situations concrètes préoccupantes :

• Insolvabilité - si l’entreprise vendeuse est en insolvabilité ou entre dans une procédure pertinente, la transaction peut nécessiter une analyse juridique supplémentaire. Ne traitez pas les signaux d’insolvabilité comme de simples détails administratifs.
• Situation fiscale incertaine - l’API publique de l’ANAF indique le statut fiscal, mais pas le montant actuel des dettes. Pour cette information, demandez un certificat d’attestation fiscale récent.
• Absence de pouvoir de signature - si le représentant de l’entreprise ne peut pas prouver son mandat actuel, faites clarifier les documents avant la signature.
• Dégradation financière - capitaux propres négatifs, pertes répétées ou baisse du chiffre d’affaires appellent des questions supplémentaires, sans prouver à eux seuls une fraude.

Ce qui est vérifié automatiquement et ce qui reste manuel

Le rapport Verifi Firmă réunit dans un seul document les données qu’il peut consulter automatiquement et indique séparément la couverture de chaque source. Les documents nécessitant un accès, une demande ou une interprétation spécifique restent des démarches manuelles :

ANAF - Agenția Națională de Administrare Fiscală

Automatiquement : identité fiscale, statut actif ou inactif, radiation, immatriculation à la TVA, TVA sur encaissements et RO e-Factura, dans les limites de la réponse publique. Le service consulté ne fournit ni le montant actuel des dettes fiscales ni la confirmation que toutes les déclarations sont à jour.

ONRC - Oficiul Național al Registrului Comerțului

Automatiquement, à partir des données ouvertes disponibles : dénomination, statut, siège, forme juridique, EUID, activités CAEN et représentants légaux ou personnes habilitées publiés. Un extrait ou certificat ONRC récent est nécessaire pour connaître la structure complète des associés, le capital à jour, le bénéficiaire effectif, l’historique des modifications et les pouvoirs actuels de représentation.

MFin - états financiers annuels

Automatiquement : indicateurs publiés pour les années disponibles, tels que le chiffre d’affaires, le résultat, les dettes comptables, les capitaux et l’effectif salarié moyen. Il s’agit de valeurs issues des états financiers annuels, et non du solde fiscal actuel auprès de l’ANAF.

BPI - Buletinul Procedurilor de Insolvență

Automatiquement : signaux relatifs aux procédures d’insolvabilité identifiées pour l’entreprise, dans les limites des données consultées et de la disponibilité de la source.

Portal Just et ICCJ - dossiers

Automatiquement : dossiers trouvés pour l’entité vérifiée, avec le tribunal, l’objet et l’état disponibles. Une correspondance fondée uniquement sur la dénomination est signalée comme telle et ne prouve pas à elle seule que le dossier concerne la bonne entreprise.

Vérifications manuelles lorsque la transaction l’exige

Demandez et vérifiez séparément le certificat d’attestation fiscale, un certificat ou extrait ONRC actuel, les actes relatifs au pouvoir de signature et, le cas échéant, les informations sur les associés et le bénéficiaire effectif. Le Monitorul Oficial et le RNPM sont des registres à consulter manuellement ; le rapport ne les présente pas comme des sources automatisées.

Ce qu’il faut rechercher précisément

Il ne s’agit pas simplement de savoir si « l’entreprise est bonne ou non ». Vous avez des points concrets à vérifier :

Statut fiscal (ANAF)

• L’entreprise est-elle fiscalement active ou inactive ?
• Est-elle radiée des registres fiscaux ?
• Est-elle immatriculée à la TVA ou au régime de TVA sur encaissements ?
• Figure-t-elle dans le registre RO e-Factura ?

Le montant actuel des dettes et la situation des déclarations ne proviennent pas du service automatisé consulté. Pour les connaître, demandez des documents fiscaux récents à l’entreprise.

États financiers annuels (MFin)

• Chiffre d’affaires pour les années disponibles publiquement
• Bénéfice ou perte annuelle
• Dettes comptables et capitaux propres
• Évolution des indicateurs d’une année à l’autre

Données ouvertes ONRC

• Dénomination, statut, siège, forme juridique et EUID
• Activités CAEN publiées
• Représentants légaux ou personnes habilitées publiés

Pour le capital à jour, les associés et leurs quotes-parts, le bénéficiaire effectif, l’historique des modifications et le mandat actuel du signataire, demandez un certificat ou extrait ONRC récent et les documents de la société.

Insolvabilité (BPI)

• Une procédure d’insolvabilité apparaît-elle dans les données consultées ?
• Quels sont le type et l’état de la procédure identifiée ?
• La source était-elle disponible au moment du rapport ?

Dossiers (Portal Just et ICCJ)

• Quels dossiers ont été trouvés pour l’entreprise ?
• Quels sont l’objet, le tribunal, les parties et l’état publié ?
• La correspondance est-elle exacte ou fondée uniquement sur la dénomination ?

Démarches manuelles supplémentaires

• Certificat fiscal récent pour les obligations fiscales actuelles
• Extrait ou certificat ONRC actuel et preuve du mandat de signature
• Associés, bénéficiaire effectif et historique, s’ils sont pertinents pour la transaction
• Monitorul Oficial et RNPM, selon la nature du bien et des garanties

Signaux d’alerte majeurs

Les signaux ci-dessous appellent des explications et des documents supplémentaires ; pris séparément, ils ne constituent pas un verdict juridique sur l’entreprise :

• Procédure d’insolvabilité active ou récemment ouverte - le signal le plus dangereux. N’avancez pas sans avis juridique approfondi.
• Entreprise radiée ou fiscalement inactive - clarifiez immédiatement la situation et la capacité de l’entreprise à conclure la transaction.
• Capitaux propres négatifs ou pertes répétées - les états financiers montrent une pression financière et justifient des questions sur la continuité et les obligations de l’entreprise.
• Forte baisse du chiffre d’affaires - demandez des explications si cette tendance apparaît dans les années disponibles publiquement.
• Entreprise très récente - son court historique limite ce qui peut être observé dans les états financiers et les registres.
• Dossiers judiciaires pertinents - lisez l’objet, l’état et les parties ; la simple présence dans un dossier ne prouve pas automatiquement un problème pour votre transaction.
• Couverture incomplète - une source indisponible ou l’absence d’historique public ne signifie pas « sans risque ».
• Documents actuels refusés - si l’entreprise ne fournit pas le certificat fiscal, l’extrait ONRC ou la preuve de mandat requis par le contexte de la transaction, arrêtez-vous et demandez une aide juridique.

Pourquoi utiliser le rapport Verifi Firmă

Dans une décision réelle, le problème n’est pas seulement de trouver des données sur l’entreprise, mais de les voir ensemble : identité, personnes disponibles, évolution financière, insolvabilité et dossiers. Le rapport Verifi Firmă structure la vérification dans un seul document.

• Moins de dispersion : les signaux concernant la société sont réunis au même endroit.
• Moins d’omissions : le rapport vous montre si l’absence de données est elle-même un signal de prudence.
• Une décision plus claire : chaque signal est expliqué dans le langage de l’acheteur, et non simplement présenté comme un résultat brut.
• Plus facile à discuter avec un professionnel : vous pouvez utiliser le rapport pour poser des questions précises à l’entreprise, à l’avocat, au comptable ou au notaire, selon le contexte.

Si l’entreprise vend également un bien immobilier, ce rapport vérifie la société. Le livre foncier et les risques du bien sont vérifiés séparément par les produits immobiliers Verifi.

Ce que vous recevez dans le rapport d’entreprise

Le rapport Verifi Firmă (49 RON) agrège les données disponibles sur la société identifiée par son CUI dans un rapport technique. Ce n’est pas une offre immobilière et aucun numéro cadastral n’est requis.

Dans le rapport d’entreprise, vous recevez :

• Statut fiscal, TVA et RO e-Factura issus du service public ANAF
• Identité, statut, représentants légaux ou personnes habilitées et CAEN issus des données ouvertes de l’ONRC
• Historique des états financiers MFin pour les années disponibles
• Signaux d’insolvabilité BPI, dans les limites des données consultées
• Dossiers trouvés sur Portal Just et à l’ICCJ, avec le type de correspondance et les informations publiées
• Signaux expliqués et statut transparent pour chaque source

Le rapport n’inclut pas automatiquement le montant actuel des dettes fiscales, la situation des déclarations, le capital ou les associés à jour, le bénéficiaire effectif, l’historique complet ONRC, le Monitorul Oficial ou le RNPM. Le guide les conserve dans la liste de vérification comme démarches manuelles, pas comme résultats promis par le rapport.

Au lieu de consulter plusieurs registres séparément, vous recevez un PDF technique regroupant les données et les limites de la vérification. Lorsque l’enjeu est important, le coût du rapport est faible par rapport au risque d’une décision insuffisamment vérifiée.

Questions fréquentes